Le Cabinet DYKMAN, votre expert immobilier et copropriété
Règlement de copropriété : le Cabinet DYKMAN, votre expert en immobilier et copropriété
Le cabinet vous accompagne dans la rédaction et la mise à jour du règlement de copropriété, ainsi que dans la gestion de vos obligations en tant que copropriétaire ou syndic de copropriété.
Vous êtes propriétaire d’un immeuble existant et souhaitez le diviser en lots de copropriété ? Vous êtes copropriétaire ou syndic dans un immeuble en copropriété et vous souhaitez modifier l’état descriptif de division ou le règlement de copropriété ?
Nous mettons notre expertise à votre service pour vous proposer un accompagnement 360, allant de la répartition des charges à la mise en conformité avec les règles de la publicité foncière.
Le règlement de copropriété
Nos services
Le règlement de copropriété est un document contractuel qui régit la vie de la copropriété. Il définit les règles d’usage, les droits et les obligations de chaque copropriétaire. Ce règlement précise également les clauses relatives à l’assemblée générale, aux votes, à la répartition des charges et à l’utilisation des parties communes. Il doit être rédigé dans le respect de la loi et de la publicité foncière, mais également dans le respect de l’immeuble et de ses spécificités.
État descriptif de division
L’état descriptif de division est un document clé, qui définit les différents lots et leur répartition au sein de l’immeuble. Il précise les droits de chaque copropriétaire et assure une répartition juste des charges liées à l’immeuble, en détaillant :
Rédaction du règlement de copropriété
En tant que géomètre-expert à Bordeaux et Libourne, nous rédigeons un règlement de copropriété conforme aux normes et lois en vigueur :
Plans de copropriété : une base pour tous vos projets
Les plans de copropriété servent à visualiser la répartition des lots au sein de l’immeuble. Ces plans détaillent les limites de chaque utilisation des parties communes et privatives. Ils sont essentiels pour la division de l’immeuble en lots privatifs ou tout projet de vente, de rénovation et d’extension.
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2022, il est désormais obligatoire de faire appel à un Géomètre-Expert (GE) pour établir ces plans de copropriété, garantissant ainsi leur conformité et leur précision car ces plans, qui délimitent des droits fonciers, relèvent du monopole du Géomètre-Expert.
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2022, il est désormais obligatoire de faire appel à un Géomètre-Expert (GE) pour établir ces plans de copropriété, garantissant ainsi leur conformité et leur précision car ces plans, qui délimitent des droits fonciers, relèvent du monopole du Géomètre-Expert.
Qu’est-ce qu’une copropriété ?
La copropriété est une organisation juridique qui regroupe plusieurs copropriétaires au sein d’un immeuble.
Chaque copropriétaire détient un lot privatif et une quote-part des parties communes. Elle est régie par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le règlement de copropriété constitue un document fondamental qui détermine la destination, l’usage et les conditions de jouissance des lots privatifs et des parties communes, et il est essentiel pour une gestion harmonieuse de l’immeuble.
Modifier mon règlement de copropriété
Avec le temps, il peut être nécessaire de modifier le règlement de copropriété, notamment pour répondre aux évolutions législatives, aux modifications de l’immeuble, aux travaux effectués ou aux changements dans la gestion de la copropriété. Ces modifications doivent être validées en assemblée générale, selon un vote de la majorité des copropriétaires. Si le règlement de copropriété existant devient obsolète ou ne correspond plus aux besoins de la copropriété, nous proposons des services de mise à jour et de refonte pour garantir sa conformité et son efficacité.
Le rôle du syndic et du conseil syndical
Le syndic gère l’immeuble en appliquant le règlement de copropriété, en répartissant les charges, en organisant les assemblées générales et en supervisant les travaux. Le conseil syndical, composé de copropriétaires élus, soutient le syndic et veille à la gestion des parties communes et au respect des règles.
Les missions du syndic
Selon son mandat, le syndic peut :
En cas d’urgence, il peut réaliser des travaux nécessaires à la protection de l’immeuble et engager des actions en justice le cas échéant.
Pourquoi faire appel au Cabinet DYKMAN ?
Faire appel au Cabinet DYKMAN pour la rédaction ou la modification de votre règlement de copropriété, c’est bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’une expertise reconnue en droit immobilier. Nous vous aidons à définir les conditions de jouissance des parties privatives et communes, à mettre à jour votre règlement de copropriété en cas de besoin, et à gérer efficacement les aspects juridiques et administratifs de votre copropriété.
Vous envisagez des modifications dans votre immeuble ? Certains projets nécessitent une mise à jour du règlement de copropriété ou de l’état descriptif de division :
Contactez-nous pour un devis personnalisé !
Pour garantir la conformité de votre projet, le Cabinet Dykman vous accompagne à chaque étape et propose même un audit de votre règlement de copropriété afin d’évaluer la nécessité de le modifier.