Le Cabinet DYKMAN, l’expert de vos projets fonciers
La limite de propriété,
l’étape essentielle pour tous vos projets fonciers
Il est nécessaire de connaître et de respecter les limites de propriété pour tout propriétaire. En France, le droit de propriété est un droit sacré, objet de l’article 17 de la déclaration des droits de l’Homme : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».
Que vous envisagiez une construction, une extension, ou l’installation d’un mur séparatif, cette étape garantit la conformité de votre terrain avec les réglementations locales et protège vos droits face à vos voisins.
Le Cabinet DYKMAN, expert en droit foncier, vous accompagne dans toutes vos démarches pour sécuriser vos projets et éviter les litiges liés au voisinage.
Le Cabinet DYKMAN, expert en droit foncier, vous accompagne dans toutes vos démarches pour sécuriser vos projets et éviter les litiges liés au voisinage.
Nos prestations
pour vos projets fonciers
Plans d’état des lieux pour visualiser votre propriété
Pour planifier une extension, une division de parcelle, ou tout autre projet foncier, un plan précis est nécessaire.
Bornage et anticipation des conflits de limites
Définir vos limites de propriété est une obligation dans de nombreux cas, notamment si vous projetez des travaux sur votre terrain :
En cas de litige, un géomètre-expert est indispensable pour apporter une solution amiable conforme au Code civil.
Division foncière et urbanisme
Le Cabinet DYKMAN vous accompagne pour diviser un terrain :
Quelle est l’importance de la limite de propriété et des droits des propriétaires ?
La définition des limites de propriété dépasse le simple relevé topographique :
Faire appel à un géomètre-expert permet de sécuriser vos projets !
Que dit la loi sur la limite de propriété ?
Les réglementations concernant les limites de propriété sont définies par le Code civil et varient selon les communes. Elles incluent :
Respecter ces obligations vous protège contre tout recours juridique et garantit la conformité de vos projets.
Solliciter un expert vous garantit un projet fiable et conforme !
Respect des distances pour vos constructions en limite de propriété
Lorsqu’il s’agit de bâtir un mur, une clôture séparative, ou même une construction près des limites de votre terrain, respecter les distances légales est une obligation pour tout propriétaire. Ces distances, exprimées en mètres, sont fixées par le Code civil et les règlements locaux d’urbanisme. Elles visent à préserver une cohabitation harmonieuse avec vos voisins, tout en garantissant le droit à une intimité et à un usage équitable des espaces.
Un mur séparatif, par exemple, doit respecter des critères spécifiques de hauteur et de position, notamment s’il se trouve à proximité immédiate d’une autre propriété. Ces dispositions s’appliquent également pour les projets impliquant des constructions, qu’il s’agisse d’une maison, d’un garage, ou d’une extension de bâtiment. Or pour pouvoir construire en limite de propriété, il est essentiel de s’assurer de la position exacte de cette limite. Seul un bornage réalisé par un Géomètre-Expert et validé par les parties garantit juridiquement les limites de votre propriété.
Anticiper les litiges et protéger vos droits
Tout propriétaire a le droit de demander des vérifications ou des modifications si une construction voisine ne respecte pas les règles établies. Une concertation avec le voisinage est souvent recommandée pour éviter des tensions inutiles. Cependant, en cas de désaccord persistant, vous pouvez faire appel à nos services pour établir un constat précis des limites et garantir le respect des droits de chacun.
Notre équipe peut également intervenir pour résoudre les questions liées aux murs séparatifs, à l’implantation de bâtiments en limite de propriété, ou encore aux éventuels empiètements sur votre terrain.
Les risques d’un empiétement ou d’un non-respect des limites
Un empiétement, même minime, peut avoir de lourdes conséquences :
Faire appel à un géomètre-expert est le meilleur moyen d’éviter ces situations et de garantir un projet solide et sécurisé.
Votre expert en limites de propriété : le Cabinet DYKMAN
Spécialistes du droit foncier, nous vous accompagnons dans toutes vos démarches pour clarifier vos limites de propriété. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, nous garantissons :
Une analyse précise de votre terrain et de votre propriété
Le respect des réglementations en vigueur
Une relation sereine avec vos voisins grâce à des solutions amiables et conformes au droit